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    TITRE IV
    Dispositions transitoires et finales

    CHAPITRE I: Dispositions transitoires

    Article 36: Durée du premier mandat du Président

    Sans préjudice des stipulations de l'article 20-1 des présents statuts, la durée du premier mandat du Président est fixée à six (6) ans, à compter du 1er août 1999 jusqu'au plus tard 31 juillet 2005.

    CHAPITRE II: Dispositions finales

    Article 37: Révision des Statuts

    Seul le Congrès peut réviser les Statuts et le Règlement Intérieur pris en leur application. Le projet de révision doit être communiqué aux organes statutaires de Congrès par les soins du Secrétaire Général quinze (15) jours au moins avant la date du Congrès. La modification est votée par le Congrès à la majorité des 2/3 de ses membres.

    La Convention nationale peut, conformément aux attributions qui lui sont conférées par l'article 17-2 ci-dessus et la majorité de ses membres, procéder à des modifications provisoires, si elle les juge nécessaires au bon fonctionnement du parti. Toutefois, ces modifications ne deviendront définitives que si elles sont entérinées par le prochain Congrès.

    Article 38: Dissolution

    La dissolution du Parti est prononcée par décision du Congrès prise à la majorité des deux tiers (2/3) des membres statutaires.

    En cas de dissolution, les biens et les ressources disponibles sont dévolus à une oeuvre nationale de bienfaisance.

    Article 39: Règlement Intérieur
    Les modalités d'application des présents statuts seront définies par un Règlement Intérieur.

    Article 40: Publication

    Les dispositions des présents statuts seront publiées conformément aux lois et règlements en vigueur en République de Côte d'Ivoire.

     

     

    Fait à Abidjan, le 1er Août 1999
    Le Congrès Extraordinaire

     

    Sommaire
  •  01 Création et Appartenance Idéologique
  •  02 Siège
  •  03 Object
  •  04 Distinction
  •  05 Qualité de Membre
  •  06 Droits
  •  07 Obligations
  •  08 Perte de la qualité de membre
  •  09 Comité de base
  •  10 Section
  •  11 Coordination Departementale ou Communinale
  •  12 Coordination Régionale
  •  13 Organisations socio-professionnelles
  •  14 Organisations spécialisées
  •  15 Désignation
  •  16 Composition
  •  17 Convention Nationale
  •  18 Comité Central
  •  19 Bureau Politique
  •  20 Président du Parti
  •  21 Secrétariat Général
  •  22 Secrétaire Général
  •  23 Secrétaire Général Adjoint et Secrétaires Nationaux
  •  24 Conseil Politique
  •  25 Commissaires aux Comptes
  •  26 Composition
  •  27 Cotisations et droits d'adhésion
  •  28 Différents types de moyens
  •  29 Information et Propagande
  •  30 Formation
  •  31 Organisation de l'administration
  •  32 Gratuité des fonctions d'administration
  •  33 Discipline
  •  34 Conflicts
  •  35 Investiture
  •  36 Durée du premier mandat du Préssident
  •  37 Révision des Statuts
  •  38 Dissolution
  •  39 Règlement Intérieur
  •  40 Publications
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