Il s’agit effectivement d’une phase primordiale avant la mise en location de votre propriété, que ce soit pour un usage privé ou professionnel. En effet, vous avez tout intérêt à réaliser un etat des lieux local commercial, avant de faire signe un bail à votre futur locataire. Dans cette optique, vous trouverez à travers cette rubrique des conseils pratiques sur la manière de sélectionner un tel spécialiste pour s’en occuper. De la même manière, il serait également important de prendre en compte les différents caractères obligatoires.
Critères de choix des prestataires
Dans la pratique, il faut éviter de procéder à cette démarche en se contentant juste de la présence des deux parties prenantes (bailleur et locataire). Le risque étant de vous exposer à des litiges, au cas où des détails ne seraient pas mentionnés de façon précise dans le dossier. Certes, vous êtes tenus de remplir un modèle de formulaire spécialement destiné à cet usage. Toutefois, pour votre tranquillité d’esprit, autant laisser les personnes attitrées s’occuper de ces obligations.
En effet, il est important de confier la préparation de votre etat des lieux local commercial entre les mains de prestataires qualifiés. Pour ce faire, vous avez la possibilité de choisir entre deux professionnels. A savoir :
- Un expert indépendant, il peut s’agir d’un agent immobilier qui a l’habitude de faire ce genre de paperasse avec une grande minutie.
- Un huissier de justice est souvent sollicité lors d’un départ, afin de noter les désaccords entre les contractants. Particulièrement, si le propriétaire n’est pas satisfait des conditions dans lesquelles le dernier occupant lui laisse l’endroit mis à disposition. Autrement dit, il s’agit d’un ultime recours s’il n’y a pas d’entente à l’amiable entre les signataires.
Caractères obligatoires
Concrètement, un etat des lieux local commercial permet de faire l’évaluation de chaque pièce en notant scrupuleusement les détails relatifs à sa description.
Principe
Quel que soit le prestataire sélectionné, il est important de veiller au bon déroulement des opérations. Dans cette optique, vous devez y procéder de manière systématique avant l’entrée des nouveaux locataires et au moment de leur sortie. En effet, il s’agit d’une étape obligatoire comme stipulé par la loi Pinel. Pour ce faire, tous les aspects doivent être spécifiés clairement, du sol au plafond (fenêtres, carrelage, moquette…).
Ainsi, le propriétaire a le droit d’exiger la remise à neuf de sa maison, en cas de dégradation. Cette opération sera déduite du dépôt de garantie, afin de couvrir les dépenses relatives aux réparations locatives. Autrement, le reste sera estimé sur la base d’une grille de vétusté définie au préalable entre les deux parties.
Mentions à ne pas omettre
Des informations spécifiques doivent effectivement être repris absolument dans le formulaire, sous peine d’invalidité du contrat. A commencer par le type d’état des pièces, l’adresse de l’endroit mis à disposition ainsi que celle du bailleur, sans oublier les coordonnées respectives de chaque partie.
De la même manière, des précisions sur l’accès au local devrait être indiquées sur le document, suivies des descriptions minutieuses de chaque pièce. Autrement, il est également impératif de souligner les répartitions concernant les charges locatives. Selon le cas, il peut être calculé sur la base d’un forfait ou bien à partir du relevé du compteur. Evidemment, pour compléter le tout, la date ainsi que les signatures des parties prenantes sont de rigueur.
Bref, avant de remettre les clés à vos prochains locataires, un etat des lieux local commercial s’impose. Pour ce faire, vous avez le choix entre deux options : solliciter un huissier de justice ou bien embaucher un expert indépendant. En tout cas, quelles que soient les circonstances, vous ne devez pas vous précipiter à signer un contrat de bail, tant que le nécessaire ne sera pas fait.
